Conditions Générales de Vente –

Activité de Prothésiste Ongulaire – Esthétique du regard – privatisation du salon

débit de boissons

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre la SARL CONCEPT MANUCURE, Société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, Siège social : 125 rue du Professeur Antonin Balmes 34070 MONTPELLIER immatriculée sous le numéro 949 954 564 (ci-après dénommé « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client ») pour les services de prothésiste ongulaire – esthétique du regard – privatisation du salon – débit de boissons fournis par le Prestataire.

Prestations de services

Le Prestataire s’engage à fournir des services esthétiques professionnels décrits au sein de la fiche tarifs et prestations mise à disposition du Client, conformément aux normes de l’industrie et aux demandes spécifiques du Client telles qu’exprimées lors de la prise de rendez-vous.

Réservation et annulation

Le Client peut réserver un rendez-vous pour la prestation de son choix, par téléphone. Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au moins 4 heures avant l’heure prévue de la séance. En cas de non-respect du délai d’annulation, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation. Dans l’hypothèse où le Client ne se présente pas au rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit de refuser au Client un nouveau rendez-vous.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services esthétiques sont indiqués sur le site web du Prestataire, dans sa brochure ou communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous. Le paiement des services peut être effectué en espèces, par carte de crédit, ou par virement. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Les frais de paiement éventuels sont à la charge du Client.

Responsabilité activité de prothésiste ongulaire

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour fournir des services de prothésiste ongulaire de qualité. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats finaux en raison de la nature individuelle des ongles du Client et des soins ultérieurs qui leur sont apportés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles réactions allergiques ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation des produits utilisés lors des séances de prothésiste ongulaire.

Le prestataire garantit la tenue du vernis semi-permanent pendant une période de 5 jours. Dans les 5 jours qui suivent la prestation, le Client pourra demander une retouche si besoin. Il devra prendre un rendez-vous avec le prestataire.

Activité de débit de boissons

Le Prestataire propose à ses clients un service de débit de boissons en complément des services esthétiques. Les clients ont la possibilité de commander des boissons alcoolisées et non alcoolisées moyennant des frais supplémentaires.

Choix des boissons : Les clients peuvent commander un verre d’alcool ou une boisson non alcoolisée (soft). Les types de boissons disponibles et les tarifs applicables sont clairement indiqués au sein de l’établissement ou sur un menu dédié. Le nombre de verre d’alcool est limité à deux verres pour des raisons de sécurité sanitaire.
Boissons gratuites : Le Prestataire met également à disposition des clients des boissons gratuites, telles que du thé ou du café. Ces boissons ne sont pas soumises à des frais supplémentaires et sont offertes en tant que service complémentaire.
Paiement : Les frais associés aux boissons commandées dans le cadre du service de débit de boissons sont à la charge du client. Les tarifs applicables sont communiqués de manière transparente et incluent les taxes en vigueur. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit.

Responsabilité activité de débit de boissons

Le Prestataire s’engage à servir les boissons de manière responsable et à respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de vente d’alcool. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de servir des boissons alcoolisées à tout client mineur ou en état d’ébriété.

Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes découlant de la consommation de boissons alcoolisées par le Client. Le Client reconnaît que la consommation d’alcool peut avoir des effets néfastes sur sa santé et sa condition physique, et s’engage à consommer de manière responsable. La consommation est limitée à deux verres d’alcool par personne.
Vérification de l’âge : Le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du Client avant de servir des boissons alcoolisées. En cas de non-respect des exigences légales concernant l’âge légal de consommation d’alcool, le Prestataire refusera de servir des boissons alcoolisées au Client.
Conduite en état d’ébriété : Le Prestataire encourage une consommation responsable et se réserve le droit de refuser de servir des boissons alcoolisées à tout client en état d’ébriété. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des actions ou comportements du Client résultant de la consommation d’alcool en dehors de ses locaux.
Loi applicable : Le Client est responsable de se conformer aux lois et réglementations en vigueur concernant la consommation d’alcool. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des lois applicables par le Client.

Clause spécifique au mineur

Les prestations de prothésiste ongulaire peuvent être fournies aux clients mineurs sous réserve de l’accord et de la présence d’un parent ou tuteur légal pendant toute la durée de la prestation.
Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de l’autorisation donnée pour la réalisation des prestations sur le mineur.
Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas d’éventuelles réactions allergiques, blessures ou complications résultant de la prestation sur le mineur.
Avant chaque prestation, les parents ou tuteurs légaux doivent remplir et signer une décharge de responsabilité, reconnaissant et acceptant les risques potentiels associés à la prestation sur leur enfant mineur.
La décharge de responsabilité doit être complète, précise et exempte de toute omission. En signant la décharge, les parents ou tuteurs légaux déclarent avoir pris connaissance des risques et acceptent d’assumer toute responsabilité découlant de la prestation sur leur enfant mineur.
En cas de refus de remplir ou de signer la décharge de responsabilité, le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation sur le mineur.
Le prestataire s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité applicables lors de la réalisation des prestations sur des mineurs.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à la prestation à tout moment si le comportement du mineur compromet la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.
Les parents ou tuteurs légaux sont invités à informer le prestataire de toute condition médicale, allergie ou autre information pertinente concernant le mineur avant la prestation.
En acceptant les présentes conditions générales de vente (CGV), les parents ou tuteurs légaux reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes de cette clause spécifique aux prestations sur des mineurs.

Activités esthétiques du regard

En complément des services de prothésiste ongulaire, le Prestataire propose également des prestations d’esthétique du regard, telles que la teinture des cils, la teinture des sourcils, la pose d’extensions de cils, etc.

Description des prestations : Le Prestataire s’engage à fournir des prestations d’esthétique du regard professionnelles et de haute qualité. Les détails spécifiques de chaque prestation, y compris les techniques utilisées, les produits appliqués et les résultats attendus, seront communiqués au Client avant la prestation.
Responsabilité : Le Prestataire mettra tout en œuvre pour fournir des prestations d’esthétique du regard de qualité. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats finaux en raison de la nature individuelle des cils et des sourcils du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation des produits utilisés lors des prestations d’esthétique du regard.

Privatisation du salon

Privatisation du salon : Le Prestataire propose la possibilité de privatiser le salon pour l’organisation d’un Enterrement de Vie de Jeune Fille (EVJF), d’anniversaire ou tout autre événement. La privatisation est disponible le samedi de 14h à 19h. Pendant cette période, le salon sera réservé exclusivement au groupe.
Réservation et arrhes : Pour réserver la privatisation du salon, des arrhes correspondant à 20% du montant total de la prestation sera requis. Ces arrhes sont non remboursables. Le devis signé avec le montant des arrhes peut être réglé en espèces ou par carte de crédit.
Confirmation du nombre de participants : Un mois avant la date de l’événement, le Client devra fournir au Prestataire le nombre définitif de participants. Les tarifs et la logistique de l’événement seront ajustés en fonction du nombre de personnes confirmées.
Âge des participants : Les participants doivent être majeurs, conformément à la législation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des participantes.
Boissons offertes : Pendant la privatisation du salon, le Prestataire mettra à la disposition des clientes du thé, du thé glacé et du café gratuitement. De plus, le Prestataire offrira la première bouteille de vin (blanc, rouge ou rosé) ainsi qu’une bouteille de mousseux pour célébrer l’évènement.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client fournies dans le cadre de la prestation des services de prothésiste ongulaire.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services de prothésiste ongulaire fournis par le Prestataire, y compris les modèles de conception, les dessins ou les photographies, restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou utiliser ces éléments sans autorisation préalable du Prestataire.

Le respect des règles RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client. Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de services de prothésiste ongulaire ne seront utilisées que dans le but de fournir les services demandés par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, et à éviter toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.

Les données personnelles collectées ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour la prestation des services ou lorsque la loi l’exige. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour fournir certains services, mais ceux-ci seront tenus de respecter les mêmes obligations en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies.

Le Prestataire peut également utiliser les données personnelles du Client à des fins de communication et de marketing, avec le consentement préalable du Client. Le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client pendant la durée nécessaire à la prestation des services et conformément aux obligations légales applicables.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent au traitement de ses données personnelles conformément à la présente clause RGPD.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend qui naîtrait en lien avec les CGV sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. En cas d’échec de la médiation le litige sera porté devant la juridiction Française compétente.